Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Mariella Lares (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.seaceo.net, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 1 – Définitions

« PRESTATAIRE » désigne Mariella Lares, SIRET n°89880789600011, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Le PRESTATAIRE propose différents services à savoir :

Création de sites vitrines avec WordPress
Gestion et création de campagnes publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, Instagram Ads)
Prestations d’optimisation du référencement naturel (SEO)
Stratégie digitale
Et d’une façon générale, toute prestation demandée par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du PRESTATAIRE.

Ci-après dénommés les « SERVICES ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Le client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du prestataire à l’adresse www.seaceo.net/conditions-generales-de-vente/. Par conséquent, toute commande passée par le client pour le compte du prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par le prestataire, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre envoyée par le prestataire. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

Tout Service demandé par le Client fait l’objet d’une offre personnalisée par le prestataire, transmise verbalement ou par écrit au Client. L’Entreprise ne peut fournir ses Services que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre dans les délais convenus avec le prestataire. A défaut, le prestataire ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Services. L’offre remise au Client via le devis par le prestataire a une validité de 30 jours.

Les prix sont fixes et ne font pas l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées . Le prestataire se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Services du prestataire ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

Article 3 – Devis

Le devis est effectué gratuitement par le prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le client, soit à partir des échanges entre le client et le prestataire, et ce sans engagement pour le client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme d’email au client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par email au client sous format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le client.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.seaceo.net n’engagent le prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par email.

En cas d’acceptation du devis, le client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le client vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par email ou par courrier postal à l’adresse du prestataire avec le règlement de l’acompte mentionné sur le devis le cas échéant, par chèque ou virement.

Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 4 – Engagements du client

4.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des SERVICES prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son hébergeur afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

4.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

4.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

4.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

4.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

4.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

4.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

4.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

Article 5 – Engagements du prestataire

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conformément au devis accepté par le CLIENT.
Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat.
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Article 6 – Conditions applicables aux Services de gestion de campagnes publicitaires

6.1. Durée du contrat

Le Services du PRESTATAIRE sont fournis pour une durée initiale d’un (1) mois. Au terme de cette période initiale, les Services sont tacitement prolongés pour une durée identique à la durée initiale. Si l’une des parties n’en souhaite pas la reconduction, la volonté explicite de mettre fin aux Services doit être notifiée par courriel à l’autre partie. En cas de rupture de la relation contractuelle par le Client, un délai de préavis d’un (1) mois prend cours le premier jour du mois suivant celui pendant lequel la notification a été envoyée.

6.2. Obligation de moyen

Le PRESTATAIRE n’est tenu que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services. Le PRESTATAIRE n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le Client.

6.3. Délais de réalisation

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef du PRESTATAIRE.

6.4. Responsabilité du Client

Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s’engage : (i) à mettre à disposition du PRESTATAIRE les informations et documents nécessaires à celui-ci; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services – notamment aux comptes publicitaires et aux comptes Facebook et Instagram du Client;

6.5. Propriété intellectuelle

Le Client garantit le PRESTATAIRE qu’il dispose de tous les droits intellectuels nécessaires quant aux contenus, textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo, enregistrements audio, fichiers, logiciels, bases de données, etc. qu’il met à disposition du PRESTATAIRE pour la bonne exécution de ses Services pour le compte du Client. Le Client assure le PRESTATAIRE qu’il la tiendra indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un ou plusieurs des éléments faisant l’objet des Services de le PRESTATAIRE pour le compte du Client.

6.6 Budget publicitaire

Le montant du forfait mensuel facturé au CLIENT ne comprend pas le budget publicitaire facturé par Google ou Facebook. Le montant de ce budget est défini en amont conjointement par le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE s’engage à gérer les dépenses publicitaires pour respecter l’enveloppe budgétaire confiée.

Article 7 – Tarifs et paiement

7.1. TVA

Les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA. Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent Toutes Taxes Comprises et rien n’est à ajouter à leur montant.

7.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

7.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, c’est à dire, par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

7.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

7.4.1. gestion de campagnes publicitaires

Règlement sous 30 jours à l’issue du contrat mensuel.

7.4.3. Autres prestations

Règlement 50% avant le début de la prestation et 50% sous 30 jours à la livraison
7.2.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
7.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 15% du montant TTC de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

7.7. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

Article 9 – Force majeure

9.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

9.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

Article 10 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Article 11 – Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Article 12 – Droit de publicité

12.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera éventuellement réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courriel adressé au PRESTATAIRE.

12.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Seacéo » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.seaceo.net.

Article 13 – Droit applicable

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.